Comment s'appelle la loi du 5 mars 2007 ?
Christelle Boutin
2025-07-04 14:11:12
Nombre de réponses
: 8
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille.
Une nouvelle articulation des réponses de la protection de l’enfance donne la priorité à la protection sociale en première intention, la protection judiciaire ne devant être mobilisée que lorsque les actions menées par les services sociaux n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, en cas d’impossibilité de collaboration avec la famille ou de refus de sa part, ou en cas d’impossibilité d’évaluer la situation.
En découle la place de chef de file attribuée au président du conseil général.
La loi confie directement l’organisation des missions de PMI au Président du Conseil Général et renforce le contrôle qu’il exerce sur ces services qui sont expressément placés « sous sa responsabilité », même si en pratique ils continueront à être dirigés par un médecin.
La loi du 5 mars renforce, en leur donnant une base légale, des actions de prévention primaire.
La création d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes a pour objectif de clarifier l’entrée dans le dispositif et éviter l’engorgement des Parquets qui en pratique pouvaient être saisis dès qu’une inquiétude existait pour un enfant sans qu’une évaluation première n’ait été menée.
Il s’agit de centraliser le recueil des informations préoccupantes et d’organiser un circuit unique, facilement repérable, en ne laissant plus à chaque professionnel ou citoyen la responsabilité du choix de l’autorité à saisir.
Cette mesure renforce le rôle de chef de file de la protection de l’enfance du département.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 est également simplement appelée la loi du 5 mars.
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