Quelle est la loi 2005 ?

Le 11 février 2005 est adoptée la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi est historique et instaure les bases d’une société plus inclusive, garantissant les droits fondamentaux des personnes handicapées. Elle repose sur trois principes : l’égalité des droits, la non-discrimination et l’accessibilité. L’accessibilité désigne l’ensemble des aménagements et dispositifs permettant à toute personne, quel que soit son handicap, d’accéder de manière autonome et équitable à ses droits, à un espace ou à un service. Ce dernier est organisé en trois dimensions : physique, numérique et informationnelle. De ce fait, l’accessibilité est devenue un droit comme l’indique l’article 2 de la loi : Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Depuis 2005, des avancées notables ont contribué à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. L’accessibilité des infrastructures s’est renforcée, avec l’adaptation de nombreux établissements recevant du public et de certaines infrastructures de transport. Par exemple, dans le domaine de l’éducation, la scolarisation en milieu ordinaire a fortement progressé, avec une hausse du nombre d’élèves en situation de handicap, passé de 130 000 en 2005 à plus de 520 000 aujourd’hui.

La loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental. La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, etc...