Qui peut faire des fouilles ?
Seuls des officiers de police judiciaire peuvent procéder aux fouilles qui suivent le régime des per En savoir plus
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La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'ar En savoir plus
Malgré cette volonté d'alléger les procédures, force est de constater que la réglementation actuelle En savoir plus
La caissière n'a pas le droit de regarder dans un sac du client, quel qu'en soit la raison, n'en par En savoir plus