Qui peut faire des fouilles ?
Seuls des officiers de police judiciaire peuvent procéder aux fouilles qui suivent le régime des per En savoir plus
Est-ce qu'une caissière a le droit de fouiller mon sac ?
Claude Vincent
2025-07-21 20:06:40
Nombre de réponses
: 8
La caissière n'a pas le droit de regarder dans un sac du client, quel qu'en soit la raison, n'en parlons pas de fouiller, ou de vider son sac.
Le vigile a ce droit SI et seulement SI, le client l'autorise et le client ne doit pas accepter d'aller dans la fameuse pièce peut-être réservée aux voleurs.
Sous sa responsabilité du magasin et si le vigile est S?R que le client a volé , et que celui-ci refuse de se laisser fouiller etc, il a l'obligation de faire appel à un OPJ.
Luiseul peut fouiller ou visualiser le sac du client avec son accord et en cas de refus, par la contrainte, SI et seulement SI le magasin porte plainte pour vol.
Sans autorisation du client , ni plainte du magasin , ni les gendarmes , ni les policiers n'ont pas le droit de contraindre un client à la fouille.
Augustin Colas
2025-07-21 19:46:38
Nombre de réponses
: 10
À la sortie d’un magasin, il arrive que l’hôte de caisse demande aux clients de lui montrer l’intérieur de leurs sacs, afin de procéder à une inspection visuelle dans le but d’éviter d’éventuels vols.
Même si vous n’avez rien à cacher, vous pouvez refuser car cette pratique n’est pas de la responsabilité d’une caissière, non habilitée et non formée.
Il est alors possible que l’hôte de caisse fasse appel à l’agent de sécurité pour contrôler votre sac.
Comme évoqué plus haut, lui est en effet habilité à procéder à une inspection visuelle, mais ne pourra fouiller l’intérieur de votre sac sans votre accord.
Si vous refusez que l’agent de sécurité procède à ce contrôle, alors celui-ci devra prévenir la police ou la gendarmerie.
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Seuls les agents de sécurité sont habilités à une inspection visuelle des sacs des clients.
La fouille des bagages est possible avec l’accord du propriétaire.
Le client peut refuser le contrôle de son sac, mais cela n’est pas sans conséquence.
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Martin Peron
2025-07-21 17:21:10
Nombre de réponses
: 12
Selon l’UFC Que Choisir, un caissier ou une caissière n’a pas le droit d’imposer aux clients d’ouvrir leur sac.
L’UFC Que Choisir répond sans ambiguïté dans un document en ligne : « Cette pratique ne relève pas de sa responsabilité. Elle est non habilitée et non formée pour cela. »
Un client a de fait parfaitement la possibilité de refuser d’ouvrir son sac et la caissière n’a aucun moyen de l’y contraindre.
« Si on vous indique que c’est obligatoire, c’est faux. si le magasin persiste cela peut s’apparenter à un refus de vente », dit l’UFC-Que choisir.
Seul un vigile ou un agent de sécurité peut imposer un “examen visuel”.
Observer ce qu’il y a à l’intérieur d’un sac mais pas le fouiller.
Seul un Officier de Police judiciaire peut le faire, mais à condition d’agir dans le cadre de l’enquête de flagrance.
En clair, le client a été aperçu en train de voler.
Sûrement pas sur la base de votre bonne ou mauvaise mine.
Chez Naturalia, à Angoulême, Manuel Brulé reconnaît que rien n’indique dans le contrat de travail de ses hôtesses de caisse que le contrôle des sacs fait partie de leurs prérogatives.
Anaïs Faivre
2025-07-21 16:46:34
Nombre de réponses
: 9
Mais normalement cela n'est pas autorisé sans habilitation délivré par le cnaps.
Donc, je me demandais comment ça se passe si un client ne souhaite pas ouvrir son sac et que le magasin n’emploie pas d'agent sécurité ayant l'habilitation pour le faire ?
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Madeleine Bertin
2025-07-21 16:02:53
Nombre de réponses
: 7
Un agent de sécurité peut vous demander d’ouvrir votre sac pour inspection visuelle, mais cela n’est possible que dans un cadre bien défini.
La fouille complète du sac est interdite sans votre consentement.
Juridiquement, cela s’apparente à une perquisition, encadrée par l’article 56 du Code de procédure pénale.
Seules les forces de l’ordre, et dans des conditions précises, peuvent y procéder.
Un caissier ou un employé lambda n’est pas autorisé à vous demander d’ouvrir votre sac.
Même si vous n’avez rien à cacher, vous êtes en droit de refuser l’ouverture de votre sac à un caissier ou un vigile.
L’association UFC-Que Choisir rappelle que cette pratique n’est pas de la responsabilité d’un employé non habilité.