Quelle est la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ?
Étienne Marechal
2025-07-07 07:01:39
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La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004.
Le Code du patrimoine reprend et remplace les lois qui réglementaient jusqu'alors l'archéologie.
Les atteintes à ce patrimoine sont un délit tombant sous le coup d'amendes et de peines d'emprisonnement prévues à l'article 322-3-1 du Code pénal.
Le Code pénal, article 322-3-1 « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
L'utilisation de détecteurs de métaux est soumise à autorisation.
L'art. L. 542-1 du Code du patrimoine dispose : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. »
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