Quelle est la loi de 2001 ?

La loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, du 1er août 2001 a réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959. La LOLF institue une démarche de budgétisation orientée vers la performance. La LOLF a pour objectif une plus grande transparence des documents budgétaires qui passent de 848 chapitres à 150 programmes. La LOLF institutionnalise - sans le rendre obligatoire pour le Gouvernement - le débat d’orientation budgétaire avant la rédaction du projet de loi de finances. La LOLF impose l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les perspectives économiques, sociales et financières pour les 4 années à venir. La LOLF a été validée par le conseil constitutionnel. La LOLF résulte d’une initiative parlementaire du 11 juillet 2000. 2001 : promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La loi de 2001 est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a été définitivement adoptée par le Parlement le 30 mai 2001. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, sur ladite loi par sa décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001. La saisine formée par les députés signataires, laquelle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juin 2001 et met en cause la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, ne saurait être examinée par le Conseil constitutionnel. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception est la loi en question dans cette affaire. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution sur la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 a été rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi a été examinée par le Conseil constitutionnel avant la saisine des députés. La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel avant sa promulgation.