Est-il possible de fouiller un sac dans un magasin ?
François Moulin
2025-08-05 08:48:58
Nombre de réponses
: 9
Un agent de sécurité peut vous demander d’ouvrir votre sac pour inspection visuelle, mais cela n’est possible que dans un cadre bien défini.
D’après l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, seuls les agents de sécurité agréés, titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, sont habilités à ce type de contrôle.
La question refait surface à la suite d’un incident survenu le 25 mars 2025, impliquant un agent de sécurité du Carrefour Market du centre-ville de Mantes-la-Jolie (Yvelines), accusé d’avoir frappé une cliente suspectée de vol.
D'un point de vue réglementaire, l’inspection doit être visuelle uniquement, se faire dans l’enceinte du magasin, et s’inscrire dans un contexte de sécurité (plan Vigipirate, prévention du vol).
Un caissier ou un employé lambda n’est pas autorisé à vous demander d’ouvrir votre sac.
Fouiller un sac?
Jamais sans votre accord
La fouille complète du sac est interdite sans votre consentement.
Juridiquement, cela s’apparente à une perquisition, encadrée par l’article 56 du Code de procédure pénale.
Seules les forces de l’ordre (police, gendarmerie), et dans des conditions précises (flagrant délit, commission rogatoire), peuvent y procéder.
Même si vous n’avez rien à cacher, vous êtes en droit de refuser l’ouverture de votre sac à un caissier ou un vigile.
L’association UFC-Que Choisir rappelle que «cette pratique n’est pas de la responsabilité d’un employé non habilité».
Vous ne pouvez pas être retenu de force.
Mais l’agent peut faire appel à la police, conformément à l’article R631-10 du Code de la sécurité intérieure.
Dans ce cas, seule une vérification par un officier habilité est possible.
Si aucune infraction n’est constatée, vous ne risquez rien.
En cas de fouille abusive ou contrôle illégal, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée de faire respecter les libertés individuelles, y compris face à des agents de sécurité.
Christiane Menard
2025-07-27 21:45:36
Nombre de réponses
: 8
La fouille des sacs à la sortie des magasins nécessite l’accord du client et ne doit pas être effectué contre son gré.
Le client a le droit de refuser de se faire fouiller, sauf si le vigile est confronté à un flagrant délit de vol.
La fouille des bagages à mains et des sacs est uniquement possible dans l’enceinte du magasin.
L’inspection hors du magasin est interdite peu importe les raisons.
Le client ne risque aucune sanction en refusant la fouille.
Une inspection visuelle est possible sous le consentement du propriétaire.
L’agent de sécurité ne peut visualiser que les sacs et bagages à mains.
Par mesure de sécurité, le client doit tout simplement ouvrir son sac pour laisser le vigile consulter.
L’agent de sécurité, appelé aussi vigile, a le droit d’effectuer un contrôle visuel des sacs.
Il s’agit de regarder à œil nu sans toucher.
Alice Aubry
2025-07-22 18:26:18
Nombre de réponses
: 10
Les personnes physières exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages.
L'inspection visuelle des sacs des clients, dans la limite des lieux dont ils ont la garde, peut se faire même contre la volonté des visiteurs, comme le précise l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
La fouille du sac autorisée seulement si le client est d'accord.
La fouille étant un acte qui s'inscrit dans de la perquisition, il est possible de la refuser.
Dans ce cas, seul un officier de police judiciaire habilité à ce genre d'acte peut intervenir.
Comme le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire sont les seules personnes habilitées à pratiquer une fouille mais uniquement en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Si une fouille est imposée par un agent de sécurité, celui-ci est en infraction.
Il est possible d'exiger la présence d'un officier de police judiciaire.
Théophile Masse
2025-07-17 03:06:07
Nombre de réponses
: 5
Les agents des sociétés de sécurité privée habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité - CNAPS -, peuvent faire ouvrir, et regarder à l’intérieur d’ un sac.
Cet examen se pratique sans fouille.
Le refus de se soumettre à ce contrôle peut justifier l’interdiction d’accès au site.
L’interdiction d’accès doit être prévue dans un règlement intérieur et être clairement affichée à l’entrée du site.
En cas d’intervention sur la voie publique, les sociétés habilitées par le CNAPS doivent préalablement solliciter une autorisation du préfet.
La fouille dans les affaires personnelles d’une personne est assimilée à une perquisition : seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d’une personne dans les cadres définis par la loi.
Le contrôle visuel des sacs et bagages n’est pas une fouille.
Chantal Verdier
2025-07-03 09:50:40
Nombre de réponses
: 8
La fouille dans les affaires personnelles est assimilée à une perquisition selon l’article 56 du code de procédure pénale (CPP) et seul un officier de police Judiciaire (OPJ) ou un gendarme peut pratiquer une fouille mais uniquement en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
En l’occurrence une suspicion de flagrant délit est insuffisante.
Un agent de sécurité ne pourra pas imposer la fouille d'un bagage et il n'est pas pénalement répréhensible de refuser un tel contrôle.
Le contrôle visuel ne permet pas à la personne autorisée qui le pratique de mettre la main dans votre sac.
Elle ne peut le faire qu’avec votre accord, car il s’agit alors d’une fouille et celle-ci est très encadrée.
Éléonore Hoarau
2025-07-03 06:13:46
Nombre de réponses
: 6
Seuls les agents de sécurité sont habilités à une inspection visuelle des sacs des clients. La fouille des bagages est possible avec l’accord du propriétaire. Dans un commerce, seuls les agents de sécurité “peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages”. Une fouille des sacs est aussi possible, mais seulement avec le consentement des propriétaires. Comme évoqué plus haut, lui est en effet habilité à procéder à une inspection visuelle, mais ne pourra fouiller l’intérieur de votre sac sans votre accord.
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