Quelle est la loi du 30 juillet 2003 ?
Anne Evrard
2025-07-23 22:14:04
Nombre de réponses
: 6
La loi du 30 juillet 2003 est relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages même en l’absence du décret d’application.
L’article L. 512-17 du Code de l’environnement, introduit par la loi du 30 juillet 2003, stipule que lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation.
A défaut d’accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l’alinéa précédent est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître à l’administration sa décision de mettre l’installation à l’arrêt définitif et de l’utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions.
La loi du 30 juillet 2003 s’applique aux installations ne fonctionnant plus à la date d’entrée en vigueur mais présentant une menace pour l’environnement.
Alex Michaud
2025-07-11 12:57:22
Nombre de réponses
: 8
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire de tout bien immobilier (bâti ou non) situé dans une zone de PPRT (risques technologiques ou naturels).
Elle a également renforcé les dispositions relatives à l’information, l’implication et la sécurité des salariés via le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, qui fait aujourd’hui partie du CSE –> Comité Social et Économique).
Cette loi a introduit l’obligation de réaliser des études de dangers pour les gestionnaires d’infrastructures de transport accueillant de grandes quantités de marchandises dangereuses (gares de triage …).
Un fonds d’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques a aussi été mis en place (à l’image des fonds pour les victimes de catastrophes naturelles).
La base ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents), créée par le Ministère chargé de l’écologie, a également été enrichie par cette loi, permettant de recenser les incidents et accidents industriels.
Emmanuelle Guibert
2025-07-11 11:00:46
Nombre de réponses
: 8
La loi du 30 juillet 2003 a été adoptée suite à la catastrophe survenue dans l'usine Grande Paroisse de Toulouse le 21 septembre 2001.
La loi du 30 juillet 2003 a conduit le gouvernement à engager une réflexion sur les moyens législatifs, réglementaires et opérationnels de maîtriser les risques industriels.
Éclairé notamment par les conclusions d'une concertation nationale menée à la fin de l'année 2001 sous forme de tables rondes et du rapport de la commission d'enquête parlementaire présidée par François Loos, le ministère de l'Écologie et du Développement durable a ainsi préparé un texte législatif qui devait, selon les termes de la ministre en charge de l'Environnement, développer la conscience du risque.
La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2003.
Cette loi distingue les risques technologiques des risques naturels et modifie, notamment, le Code de l'environnement, le Code du travail et le Code des assurances.
Amélie Bouchet
2025-07-11 08:56:20
Nombre de réponses
: 9
Loi n° 2003-699
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est une loi française.
Le contenu de la loi concerne notamment la prévention des risques et la réparation des dommages.
La loi prévoit des mesures pour prévenir les risques technologiques et naturels, ainsi que pour réparer les dommages causés par ces risques.
La loi s'applique aux enquêtes ouvertes après sa publication, mais les plans de prévention des risques technologiques doivent être élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi.
Les dispositions de la loi sont applicables aux contrats en cours, et les juridictions d'instruction et de jugement saisies avant la promulgation de la loi demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.
La loi a été promulguée le 30 juillet 2003.
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