Qui doit payer les fouilles archéologiques ?
Roland Letellier
2025-08-06 11:18:01
Nombre de réponses
: 8
La redevance d’archéologie préventive est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme.
Les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme doivent payer la redevance d’archéologie préventive dès que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur.
La redevance d’archéologie préventive est due dès que les travaux affectent le sous-sol.
La personne qui projette de réaliser des travaux doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
La redevance n’est pas due pour les projets dont le terrain d’assiette a donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1er août 2003.
Lorsque la redevance est perçue sur des travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, le titre de perception est émis douze mois à compter de la date des faits générateurs.
La RAP est payée en une seule échéance.
Emmanuel Lemoine
2025-07-29 01:16:14
Nombre de réponses
: 11
La redevance d’archéologie préventive est due pour tout projet soumis à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux affectent le sous-sol indépendamment de la réalisation ou non de fouilles archéologiques sur le terrain d’assiette du projet.
Elle est destinée à financer l’Institut National de Recherches en Archéologie Préventive.
Monique Raymond
2025-07-16 15:39:48
Nombre de réponses
: 8
Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.
A l'exception des demandes prévisionnelles présentées pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements, une avance peut être versée lors du commencement d'exécution, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.
Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge.
Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
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