Quelle est la taxe pour la fouille archéologique préventive ?
Françoise Grenier
2025-07-30 06:20:54
Nombre de réponses
: 8
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré.
Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
La surface prise en compte est selon le cas :
la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
François Pires
2025-07-22 06:19:52
Nombre de réponses
: 8
Pour les constructions, la taxe pour la fouille archéologique préventive est calculée ainsi : surface de la construction x la valeur forfaitaire x le taux.
Pour les installations et aménagements, la taxe est calculée de la même façon : nombre d’installations x la valeur forfaitaire de ces installations ou aménagements x le taux.
La valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction est fixée par le code de l’urbanisme et réévaluée par arrêté ministériel en fonction de l’évolution du coût de la construction.
En 2019, cette valeur au m2 était de 854 € pour l’Île-de-France et de 753 € pour les autres régions françaises.
Le taux d’imposition pour 2019 pour les projets soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme est de 0,40 %.
Hors Île-de-France, cela donne 753 € x 0,40 % = 3,01 € et en Île-de-France : 854 € x 0,40 % = 3,42 €.
Le taux est différent pour les projets soumis à étude d'impact, où la RAP est calculée par application d'un taux au mètre carré indexé chaque année sur l'indice du coût de la construction publié chaque trimestre par l'Insee, qui est de 0,55 €/m² en 2019.
Gérard Marques
2025-07-18 14:33:33
Nombre de réponses
: 12
La Redevance d'archéologie préventive est due par toute personne projetant d’exécuter sur un terrain des travaux affectant le sous-sol.
Elle est indépendante de l'existence d'une prescription d'archéologie préventive.
Elle a pour but de procurer à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et aux services archéologiques dépendant des collectivités territoriales, une partie des ressources utiles à l'exercice de leurs missions et d'abonder un Fonds national pour l'archéologie préventive pouvant subventionner les opérations de fouilles archéologiques.
La RAP est instruite soit par les Directions régionales des affaires culturelles et la TAP par la Direction générale des finances publiques.
Pour 2025, le taux de la RAP est fixé à 0,71 €/m².
Les Drac ont en charge les demandes volontaires de diagnostic, les installations classées pour la protection de l'environnement, les grands linéaires, les réseaux d'adduction d'eau ou de transport d'énergie, les travaux ayant donné lieu à une étude d'impact, les travaux d'affouillement, soumis à déclaration administrative préalable.
Jacqueline Delaunay
2025-07-06 12:55:34
Nombre de réponses
: 8
La redevance d’archéologie préventive est due pour tout projet soumis à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux affectent le sous-sol indépendamment de la réalisation ou non de fouilles archéologiques sur le terrain d’assiette du projet.
Elle est destinée à financer l’Institut National de Recherches en Archéologie Préventive.
Léon Gomez
2025-07-06 11:02:32
Nombre de réponses
: 7
La redevance d’archéologie préventive est une taxe qui s’applique à tout projet soumis à la taxe d’aménagement, dès lors que les travaux projetés affectent le sous-sol.
Elle contribue au financement de l’institut national de recherches en archéologie préventive pour la réalisation des fouilles archéologiques.
Son taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.
Luce Lefort
2025-07-06 09:03:28
Nombre de réponses
: 6
Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,4% par le gouvernement.
Toute autorisation de construire implique le paiement de 2 taxes, la Taxe d'Aménagement et la Redevance d'Archéologie Préventive.
Le calcul est basé sur la formule suivante : Taxe = Assiette * Valeur forfaitaire * Taux.
La surface taxable est la surface du contour intérieur des murs de façade de tous les bâtiments clos et couvert de laquelle sont déduites la surface des vides et trémies d'escalier ainsi que les surfaces d'une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.
Il suffit de saisir la surface taxable de la construction et les taux de la commune pour que le calcul Excel soit réalisé.
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