Qui paye l'archéologie préventive ?
Paul Marechal
2025-07-24 22:13:27
Nombre de réponses
: 6
La redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4.
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes :
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré.
La surface prise en compte est selon le cas :
la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
La surface prise en compte est :
-pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.
Paulette Ferreira
2025-07-15 17:05:18
Nombre de réponses
: 8
La redevance est établie par les services de l'Etat chargés des affaires culturelles dans la région.
La redevance est établie par les services de l'Etat chargés de l'archéologie sous-marine.
Un titre de perception est émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative, pour le montant dû au titre de cette tranche.
La redevance due sur les travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 du présent code ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier de l'article L. 524-4 est recouvrée par les comptables publics compétents comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Emmanuelle Diaz
2025-07-15 15:24:26
Nombre de réponses
: 10
La redevance d’archéologie préventive est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme.
La redevance est payée par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme.
Les bâtiments affectés à un service public ou d’utilité publique bénéficient d’une exonération.
Les locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration bénéficient également d’une exonération.
Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m² sont exonérées.
La redevance n’est pas due pour les projets dont le terrain d’assiette a donné lieu à la perception de la RAP sous le régime de la loi du 1er août 2003.
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.
La redevance est payée en une seule échéance.
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