Est-il possible de fouiller un sac dans un magasin ?
Seuls les agents de sécurité sont habilités à une inspection visuelle des sacs des clients. La fouille des bagages est possible avec l’accord du propriétaire. Dans un commerce, seuls les agents de sécurité “peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages”. Une fouille des sacs est aussi possible, mais seulement avec...En savoir plus
Quelle est la loi du 8 juillet 2013 ?
La loi prévoit la création de 60 000 nouveaux postes au cours du quinquennat pour la plupart en école primaire et la mise en place d’une nouvelle formation initiale et continue des enseignants.
L’apprentissage d’une langue étrangère sera désormais obligatoire dès le cours préparatoires et la scolarisation des enfants de...En savoir plus
Quelle est la loi du 30 juillet 2003 ?
Loi n° 2003-699
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est une loi française.
Le contenu de la loi concerne notamment la prévention des risques et la réparation des dommages.
La loi prévoit des...En savoir plus
Quelle est la loi 2005 ?
La loi du 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu'ils soient d'ordre physique, visuel, auditif ou mental.
La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du...En savoir plus
Comment s'appelle la loi du 5 mars 2007 ?
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille.
Une nouvelle articulation des réponses de la protection de l’enfance donne la...En savoir plus
Quels sont les types de fouille ?
On distingue généralement trois types de fouilles de fondation.
La fouille en pleine masse : creuser le sol sur toute la surface du bâtiment, jusqu’à une couche stable.
Pour constructions légères ou aux sols homogènes.
La fouille en rigole : creuser des tranchées le long des murs porteurs ou des...En savoir plus
Qu'est-ce que la spoliation du patrimoine ?
La spoliation des œuvres d'art pendant la Seconde Guerre mondiale désigne la pratique par les vainqueurs au cours du second conflit mondial, de dépouiller un État ou une personne de son patrimoine artistique, par la violence, la fraude, la ruse, ou le dol. Violant l'article 56 de la Convention de...En savoir plus
Quelles sont les causes de la spoliation ?
La spoliation des biens juifs pendant la Seconde Guerre mondiale a été opérée dans le cadre de la politique antisémite qui a sévi en France entre 1940 et 1944. Les biens appartenant aux personnes considérées comme juives par l’occupant ou les autorités de Vichy ont été confisqués. La Commission Mattéoli...En savoir plus
Qu'est-ce que la restitution des biens culturels ?
La restitution des biens culturels se définit comme l'acte de rendre à une personne physique ou morale un bien culturel qui lui a été spolié lors d'un conflit.
Un bien culturel est soit une œuvre d'art, soit un objet d'art ou à vocation culturelle.
La restitution des biens culturels suite...En savoir plus
Qu'est-ce que la spoliation d'héritage avant décès ?
La spoliation d’héritage avant décès est une situation préoccupante où un héritier ou un tiers détourne une partie du patrimoine du défunt avant l’ouverture de la succession.
La spoliation d’héritage avant décès peut prendre différentes formes, notamment par le biais de détournements bancaires, de donations abusives, d’une modification frauduleuse d’un...En savoir plus
Comment prouver une spoliation d'héritage ?
Si vos cohéritiers soupçonnent un détournement de l’héritage, ils vont devoir saisir les juridictions civiles et/ou pénales et prouver l’existence d’une dissimulation de biens du patrimoine du défunt.
Or, en tant qu’héritier de bonne foi, il vous faudra rapporter la preuve de vos bonnes intentions dans le cadre des actions...En savoir plus
Quelles sont les conséquences de la dégradation du patrimoine ?
La destruction du patrimoine est liée à la persécution d’individus et de communautés fondée sur des motifs culturels.
Elle peut aussi constituer un problème pour la sécurité et pour la stabilité, ainsi qu’un crime de guerre.
Les sites archéologiques subaquatiques sont réglementés par des législations nationales extrêmement différentes dans les...En savoir plus
Pourquoi faut-il restituer le patrimoine africain ?
Il est important de restituer ces objets, parce que ces objets aujourd'hui sont témoins du génie créateur de nos ancêtres.En savoir plus
Qu'est-ce que la spoliation d'héritage d'assurance vie ?
La spoliation d’héritage peut prendre diverses formes, telles que des retraits d’argent injustifiés sur le compte bancaire du défunt, ou encore la disparition d’œuvres d’art. Il peut s’agir également du cas où un héritier a bénéficié d’une donation non déclarée au notaire, entrainant ainsi une donation dissimulée. Les spoliations d’héritage...En savoir plus
Quelles sont les menaces qui pèsent sur le patrimoine ?
Les conflits armés et la guerre, les séismes et autres catastrophes naturelles, la pollution, le braconnage, l’urbanisation sauvage et le développement incontrôlé du tourisme posent des problèmes majeurs aux sites du patrimoine mondial.
Ils peuvent mettre en danger les caractéristiques pour lesquelles un site a été inscrit sur la Liste...En savoir plus