Qu'est-ce que la spoliation d'héritage d'assurance vie ?

La spoliation d'héritage d'assurance vie se produit lorsque le défunt a souscrit une assurance vie dans le seul but de transmettre une majorité de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire, ce qui peut s’apparenter à une donation indirecte. Celle-ci est caractérisée lorsque le contrat ne présente pas d'aléa dans les dispositions prises, lorsque la faculté de rachat a un caractère illusoire et lorsque l'intéressé présente une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller. Lorsque ce détournement de l’assurance vie est apparu, les Tribunaux se sont montrés réticents à l’idée de requalifier systématiquement les contrats d’assurance-vie en donation indirecte. Pour éviter l’utilisation abusive du contrat d’assurance vie tout en encadrant son utilisation, la jurisprudence a dégagé quelques critères retranscrits par la suite à l’article L.132-13 du Code des assurances. Au terme de celui-ci, l’assurance vie ne sera rapportée à l’actif successoral que pour les primes manifestement exagérées. Si la donation indirecte est avérée, l’intégralité de l’assurance vie sera réintégrée dans l’actif successoral. En tant qu’héritier, vous pouvez vous estimer bafoué de votre héritage. Vous pouvez donc intenter une action en requalification du contrat d’assurance-vie en opération de capitalisation dénuée d’aléa ou en donation déguisée afin de récupérer la partie de votre héritage qui vous ait dû. Vous pourriez en effet être spoliés dans vos droits successoraux.

Le détournement d’héritage d’assurance vie se produit lorsqu’un tiers met en œuvre des manœuvres frauduleuses pour s’approprier une part ou la totalité d’une succession via un contrat d’assurance vie. Il est crucial de comprendre que l’assurance vie, en principe, est hors succession. Cela signifie qu’elle bénéficie d’une exonération des droits de succession et ne fait pas partie de la masse successorale à proprement parler. Les bénéfices d’une assurance vie ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres éléments d’une succession. Les sommes issues de l’assurance vie ne sont pas comptabilisées avec les autres biens du défunt lors de la répartition de l’héritage. Le détournement peut survenir de différentes manières, souvent par des manœuvres à l’encontre du défunt, exploitant une situation de vulnérabilité ou un abus de faiblesse. Ces actions sont réprimées par le code pénal. Le recel successoral, prévu par l’article 778 du Code civil, peut sanctionner le détournement de succession. L’auteur du détournement peut ainsi être condamné pour ce délit.

La spoliation d’héritage peut prendre diverses formes, telles que des retraits d’argent injustifiés sur le compte bancaire du défunt, ou encore la disparition d’œuvres d’art. Il peut s’agir également du cas où un héritier a bénéficié d’une donation non déclarée au notaire, entrainant ainsi une donation dissimulée. Les spoliations d’héritage sont de plus en plus courantes dans notre société actuelle et peuvent se produire de différentes manières. Par exemple, un parent placé sous tutelle décède et les héritiers sont informés que l’actif successoral est d’un montant bien inférieur à ce qui était espéré, ce qui peut laisser penser qu’il y a eu spoliation. Un autre cas de spoliation est lorsqu’un héritier se croit tout permis en raison de sa proximité avec le défunt et décide de garder des biens sans en informer les autres héritiers. La spoliation peut également se produire dans le cadre d’assurances-vie si les informations concernant ces assurances ne sont pas communiquées au notaire. Un cas particulier de spoliation peut survenir lorsqu’un héritier est oublié dans la succession et que les autres héritiers se partagent les biens sans le prévenir. Les héritiers peuvent percevoir leur part d’héritage sans informer les autres, et dans certains cas, des biens tels que des œuvres d’art peuvent être donnés à certaines personnes avant le décès, pouvant ainsi donner lieu à des menaces d’actions en justice pour spoliation d’héritage de la part des héritiers.