Quel est le régime matrimonial légal en Chine ?

Camille Marques

2025-07-27 15:21:32

Nombre de réponses : 11

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Or les articles 1062 et 1063 du Code civil chinois traitent du régime légal en Chine, c’est-à-dire de la propriété commune des biens acquis après le mariage. La principale différence par rapport au droit français réside dans le fait que, durant le mariage en Chine, les biens reçus par l’une des parties par don ou héritage sont généralement considérés comme étant la propriété commune des deux époux, sauf s’il existe un accord explicite du donateur ou du testateur stipulant le contraire. Selon son premier paragraphe, Les hommes et les femmes ont la possibilité de convenir, pendant la durée du mariage, de la propriété des biens acquis pendant cette période, ainsi que de la propriété séparée ou commune des biens acquis avant le mariage, ou encore d’une propriété séparée partielle et d’une propriété commune partielle. En l’absence d’une telle convention ou en cas de convention non spécifique, les dispositions des articles 1062 et 1063 du présent code s’appliquent. Conformément à l’article 1065, paragraphe 3, Les biens acquis pendant la durée du mariage en vertu d’un accord de séparation des biens appartiennent à chaque conjoint séparément. Tout d’abord, il convient de noter que le Code civil n’a en réalité pas apporté de modifications substantielles aux régimes matrimoniaux en tant que tels. Les types de régimes matrimoniaux et la position du régime légal ont été préservés tels qu’ils étaient dans le droit antérieur.

Sophie Gerard

2025-07-19 00:33:56

Nombre de réponses : 8

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La Chine, sauf Hong-kong et Macao, applique le régime de la communauté des acquêts. Avec ce régime matrimonial, les biens immobiliers et mobiliers que possèdent les époux avant le mariage restent leur propriété. Par contre, les revenus et biens acquis pendant le mariage sont considérés comme étant des biens communs. C’est-à-dire des biens possédés par les deux époux.

Christine Gerard

2025-07-18 23:57:04

Nombre de réponses : 13

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A défaut de contrat, la loi chinoise prévoit que le mariage sera soumis au régime légal. La loi française comme la loi chinoise prévoient que le mariage sera soumis au régime légal. La loi chinoise prévoit que le mariage sera soumis au régime légal : la communauté des biens réduite aux acquêts. En droit chinois les biens communs sont : tous les revenus : salaires, bonus, produits commerciaux ou industriels, revenus de droits de propriété intellectuelle. Les fonds publics d’accès à la propriété immobilière les autres revenus devant être détenus en commun les biens acquis par héritage, donation ou par représentation sauf mention contraire comme indiqué auparavant.

Rémy Chevallier

2025-07-18 22:45:02

Nombre de réponses : 14

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Le régime matrimonial légal est la communauté d'acquêts. Les biens communs sont les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit pendant le mariage. Les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, les biens obtenus à titre de réparation d'une atteinte à l’intégrité physique ou les allocations de handicap, les biens reçus par succession testament ou donation dont l'attribution à l'un des époux à titre de bien propre est explicitement précisée dans le testament ou la donation. Les époux ont un droit égal à l'administration des propres et des acquêts. Lors de la dissolution du mariage ils s'entendront pour le partage de l'actif et du passif commun.

Margot Potier

2025-07-18 21:39:28

Nombre de réponses : 4

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Rappel : à défaut de contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal matrimonial du lieu (pays) où est fixé le premier domicile conjugal dans les 2 mois suivant le mariage. Par exemple, si les époux se marient en Chine sans contrat de mariage et fixent leur premier domicile commun dans ce même pays, ils seront soumis au régime matrimonial chinois. Celui-ci est très proche du régime français dit de la Communauté de biens réduite aux acquêts.

Élodie Georges

2025-07-18 21:18:22

Nombre de réponses : 7

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Le droit de la famille a bénéficié dès le 1er mai 1950 d'une loi sur le mariage qui, en vingt-sept articles, traitait à la fois du mariage, du divorce, des relations des conjoints entre eux et des parents avec leurs enfants, de la filiation, du régime matrimonial et des pensions alimentaires. La loi sur le mariage traitait du régime matrimonial. Une nouvelle loi sur le mariage a été adoptée lors de la troisième session de la Ve Assemblée populaire nationale, le 10 septembre 1980, pour entrer en vigueur le 1er janvier 1981.

Quel est le régime matrimonial légal en Chine ?

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