Quelle est la valeur juridique d'un avis ?
Bernard Chartier
2025-04-20 09:27:45
Nombre de réponses: 3
Les avis du Conseil d’État sont consultatifs, ce sont des analyses et des préconisations juridiques indépendantes que le Gouvernement, les députés et sénateurs sont libres de suivre ou non.
Les avis sont adoptés par les sections consultatives puis par l’Assemblée générale du Conseil d’État.
Lorsqu’un avis doit être rendu en urgence, une formation exceptionnelle est réunie pour se prononcer dans des délais restreints.
Les avis sur les projets de loi sont rendus publics par le Gouvernement, et les avis sur les propositions de loi sont également rendus publics par les parlementaires qui sollicitent le Conseil d’État.
Daniel Poulain
2025-04-20 08:56:05
Nombre de réponses: 3
L’avis de valeur immobilier, en soi, n’a généralement pas de portée légale contraignante.
Contrairement à une expertise immobilière officielle réalisée par un expert agréé, ce document émis par un agent immobilier n’a pas la même autorité juridique.
Cependant, cela ne signifie pas que l’avis de valeur n’a aucune valeur ou utilité.
Il peut aider les parties impliquées dans une transaction immobilière à avoir une idée approximative de la valeur d’une propriété.
Il peut également être utile dans la négociation des prix.
Néanmoins, si des litiges surviennent lors d’une transaction immobilière, les tribunaux se basent fréquemment sur des évaluations immobilières officielles et des expertises réalisées par des professionnels agréés pour trancher.
Par conséquent, bien que l’avis de valeur puisse fournir des informations utiles, il n’a pas la même force légale qu’une expertise immobilière formelle.
Il est essentiel de comprendre la différence entre un avis de valeur et une expertise immobilière, et dans des situations légales ou litigieuses.
Adrien Voisin
2025-04-20 08:29:15
Nombre de réponses: 3
L'avis est rendu sur la communication demandée dans un délai d’un mois après réception de la lettre de saisine.
Ses avis sont fondés sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration ainsi que sur la jurisprudence administrative.
La Commission adresse ensuite au demandeur, ainsi qu’à l’administration concernée, le sens de cet avis.
Lorsque l’avis est favorable à la communication, l’administration doit, dans le mois qui suit la notification de cet avis, informer la commission de sa décision de s’y conformer ou non.
En cas de refus de l’administration de communiquer le document ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CADA, c’est à la juridiction administrative qu’il appartient de connaître des litiges intéressant l’application, par l’administration, de la loi du 17 juillet 1978.
La recevabilité des recours : la demande préalable, le recours devant le juge administratif n’est recevable que si la CADA a été préalablement saisie pour avis.
Danielle Launay
2025-04-20 07:46:30
Nombre de réponses: 3
Les conseillers d’État rédigent un avis. Repenser l’utilisation de tel mot ou telle phrase lourde de conséquences sur le plan juridique ou dans la vie réelle, réaliser une étude d’impact plus solide, supprimer un paragraphe qui ne respecte pas la Constitution…
Dans leurs avis, les conseillers d’État n’émettent aucun commentaire d’ordre politique : ce n’est pas leur rôle.
Ils proposent plutôt des solutions de rédaction, juridiques ou opérationnelles pour que le projet ou la proposition engendre une loi non seulement conforme au droit, mais également efficace.
Ces solutions ont valeur de conseil : le Gouvernement ou les députés et sénateurs peuvent décider ou non de les suivre.
Dans la majorité des cas cependant, les avis du Conseil d’État sont suivis.
L’avis est adopté par le Conseil d’État et rendu au Gouvernement ou au Parlement.
Léon Leduc
2025-04-20 06:13:29
Nombre de réponses: 1
De façon générale, les avis rendus par un conseil médical n'ont qu'un caractère consultatif et ne lient pas l'administration. Il résulte de ces dispositions que l'avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision et qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs sa motivation. L'administration, saisie d'une demande de prolongation de congé maladie ou d'une demande d'octroi ou de renouvellement de congé longue maladie doit, d'une part, solliciter l'avis du comité médical départemental et, d'autre part, une fois cet avis formulé se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession et sans pouvoir légalement renoncer à ce pouvoir d'appréciation. Les dispositions des articles 7 et 7-1 du décret n° 86-442 indiquent que les conseils médicaux sont uniquement consultés pour avis, saisis pour avis ou saisis en application mais ne spécifient pas la façon dont cet avis s’impose ou non à l’administration. Par défaut, en l’absence de précision apportée, il convient de considérer que ces avis, juridiquement, ne s’imposent pas à l’administration. Cependant, concernant certaines situations définies par le décret n° 86-442, l’administration peut être liée par l’avis du conseil médical. Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du conseil médical. Si le conseil médical émet un avis défavorable, l’administration ne peut autoriser l’agent à reprendre. Cette rédaction lie donc la décision de l’administration à l’avis rendu par le conseil médical. Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit, pour pouvoir reprendre ses fonctions, produire un certificat médical d'aptitude à la reprise, et dans les situations prévues, il ne peut reprendre son service sans avis favorable du conseil médical compétent. Dans ces situations, si le conseil médical émet un avis défavorable à la reprise, l’administration ne peut autoriser l’agent à reprendre. Cette rédaction lie donc également la décision de l’administration à l’avis rendu par le conseil médical. Dans les situations où le conseil médical est saisi sur l’aptitude à la reprise de l’agent, si le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé pour une nouvelle période sous réserve des droits restants, et l’administration ne peut autoriser l’agent à reprendre si le conseil médical émet un avis défavorable.
Dominique Grenier
2025-04-20 05:31:50
Nombre de réponses: 3
L’Avis Electronique ne dispose pas de la même valeur juridique qu’un recommandé traditionnel ou électronique.
En effet, il est utilisable uniquement dans les 3 situations citées précédemment.
L’Avis Electronique bénéficie d’une preuve de dépôt et de transmission.
Équivalente à « l’avis de passage » elle permet de faire courir les délais légaux.
L’Avis Electronique bénéficie aussi de preuves supplémentaires non requises par le décret 2020-834 : la preuve de réception ou de négligence.
Ainsi, en optant pour l’Avis Electronique dans le cadre de vos notifications réglementées en copropriété, vous gagnerez un temps considérable tout en maitrisant vos coûts et en conservant toute la sécurité juridique dont vous avez besoin.
Conforme au décret 2020-834 du 2 juillet 2020, l’Avis Electronique n’est valable que dans certaines situations bien précises.
L’Avis Electronique est uniquement valable dans les 3 situations suivantes :
Convocations d’Assemblée Générale,
Procès-verbaux d’Assemblée Générale,
Mises en demeure.
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