Quels sont les types d'avis ?
Roger Didier
2025-04-19 17:29:52
Nombre de réponses: 1
Il faut distinguer ceux qui donnent lieu à un avis simple ou à un avis conforme.
L'avis simple, hypothèse la plus fréquente, possède les mêmes caractéristiques que l'avis facultatif.
L'avis conforme lie l'autorité administrative tant par le sens que par le contenu.
L'autorité administrative pourra passer outre les recommandations ou modifier le texte soumis à consultation.
L'autorité, sauf à démontrer que l'avis est illégal, ne pourra se soustraire à cet avis qu'en s'abstenant d'édicter la décision.
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