Est-ce que le droit européen est supérieur au droit français ?
Madeleine Vallee
2025-11-05 03:23:50
Nombre de réponses
: 9
Le droit européen n'est pas supérieur au droit français, car la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique interne. En ce sens, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation jugent que c’est la Constitution qui se situe « au sommet de l’ordre juridique interne ». Le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international. La participation de la France à l’Union européenne est subordonnée à la condition que les engagements souscrits soient compatibles avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel limite son contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives et des lois adaptant le droit interne à des règlements de l’Union européenne. Il n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne. Les juridictions administratives et judiciaires sont compétentes pour exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel. Le Conseil constitutionnel ne peut déclarer non conforme à la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ou le règlement auquel elle adapte le droit interne.
Alexandre Aubert
2025-11-05 02:27:44
Nombre de réponses
: 9
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d'un État membre de l'Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l'Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin que le droit de l'Union européenne puisse prendre effet. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé. Il garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. La consécration du principe de primauté a permis d’affirmer l’immédiateté du droit communautaire mais aussi la primauté de ce droit. Bien qu’il n’existait pas dans le texte des traités, l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 a permis de donner au droit communautaire un caractère suprême, supérieur au droit national et même au droit constitutionnel aux yeux des juridictions européennes. S'il existe un risque qu'une norme de droit dérivée de l'UE soit contraire à la Constitution, le juge administratif français recherche une équivalence entre le principe constitutionnel mis en cause et un principe du droit primaire de l'UE. Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi contraire à une directive devait être regardée comme inconstitutionnelle, estimant, sur le fondement de l'article 88-1, alinéa 1er de la Constitution que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle.
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