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Est-ce que le droit européen est supérieur au droit français ?
Sébastien Ferrand
2025-11-26 21:02:36
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: 10
Les traités européens et le droit européen sont supérieurs aux lois nationales. La Constitution a une valeur supérieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. Les traités internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. Avec le droit de l’Union européenne, ils fondent la base de la justice européenne et internationale. Les lois sont votées par le Parlement, constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les grandes lois ont une importance particulière car elles protègent les libertés individuelles et collectives. Les libertés collectives concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en société. La liberté de réunion en fait partie. La liberté d’association est aussi une liberté collective. Les libertés individuelles sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privée. La liberté de culte et de conscience en fait partie. La Constitution est un texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes.
Patricia Masson
2025-11-22 09:36:51
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: 9
Il faut faire une distinction entre les différents types d’actes législatifs européens. Les règlements et les décisions ne doivent pas être « transposés », c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de les retranscrire dans la législation nationale, car ils sont directement applicables. En revanche, les directives établissent une obligation d’objectif, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir, leurs dispositions doivent être reprises dans une loi nationale pour pouvoir s'appliquer. L’État membre peut décider d’être plus ou moins strict dans l’interprétation et le choix des moyens pour autant que les objectifs définis collectivement au niveau européen soient atteints. Il faut toujours garder à l’esprit que la législation européenne n’existe que dans le périmètre des compétences que les États ont décidé souverainement de déléguer à l’Union européenne. L’Europe intervient lorsque son action présente une réelle valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre. Les parlements nationaux ont également leur mot à dire puisqu’ils sont consultés sur les propositions de loi de la Commission européenne et peuvent bloquer une initiative si un tiers d’entre eux estime qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité. L’UE agit si, et seulement si, un objectif ne peut être atteint au niveau national. Les décisions devant être prises au niveau le plus proche possible des citoyens, c’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité. La Commission européenne s’est également donnée comme objectif de se concentrer sur les domaines où l’action est la plus urgente et nécessaire.
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Théophile Thierry
2025-11-18 14:29:38
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: 9
Le droit européen s’impose sur le droit français.
Cela « signifie qu’en cas de contradiction, le droit européen prime sur le droit national » explique David Szymczak, un principe absolu car « il vaut pour l’ensemble du droit de l’Union européenne » (traités, règlements, directives, …).
Les juridictions françaises disent que la Constitution prime en dernier recours en cas de conflit.
Pour autant, cette contradiction pose rarement des problèmes dans la pratique, « car une constitution est un texte très général ».
Les juridictions françaises affirment que « le droit européen doit respecter l’identité constitutionnelle de la France », c’est-à-dire que certains principes comme la laïcité ne peuvent être remis en cause.
Madeleine Vallee
2025-11-05 03:23:50
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: 9
Le droit européen n'est pas supérieur au droit français, car la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique interne. En ce sens, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation jugent que c’est la Constitution qui se situe « au sommet de l’ordre juridique interne ». Le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international. La participation de la France à l’Union européenne est subordonnée à la condition que les engagements souscrits soient compatibles avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel limite son contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives et des lois adaptant le droit interne à des règlements de l’Union européenne. Il n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive ou des dispositions d’un règlement de l’Union européenne. Les juridictions administratives et judiciaires sont compétentes pour exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel. Le Conseil constitutionnel ne peut déclarer non conforme à la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer ou le règlement auquel elle adapte le droit interne.
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Alexandre Aubert
2025-11-05 02:27:44
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: 9
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne est le principe selon lequel une norme juridique d'un État membre de l'Union européenne qui se trouve en conflit avec une norme de l'Union européenne doit être écartée par les instances nationales, afin que le droit de l'Union européenne puisse prendre effet. Le principe de primauté vaut pour tous les actes européens disposant d’une force obligatoire, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé. Il garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux. La consécration du principe de primauté a permis d’affirmer l’immédiateté du droit communautaire mais aussi la primauté de ce droit. Bien qu’il n’existait pas dans le texte des traités, l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 a permis de donner au droit communautaire un caractère suprême, supérieur au droit national et même au droit constitutionnel aux yeux des juridictions européennes. S'il existe un risque qu'une norme de droit dérivée de l'UE soit contraire à la Constitution, le juge administratif français recherche une équivalence entre le principe constitutionnel mis en cause et un principe du droit primaire de l'UE. Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi contraire à une directive devait être regardée comme inconstitutionnelle, estimant, sur le fondement de l'article 88-1, alinéa 1er de la Constitution que la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle.