Est-il possible de se pacser avec un ressortissant européen ?
Thierry Laroche
2025-11-05 05:35:27
Nombre de réponses
: 13
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, ou dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire.
Adèle Delmas
2025-11-05 04:32:45
Nombre de réponses
: 9
Les conditions d’accès au PACS sont les mêmes pour les partenaires, qu’ils soient de nationalité française, ou bien nés à l’étranger. La situation personnelle des futurs partenaires doit répondre à trois conditions cumulatives. Les PACS impliquant un partenaire étranger sont en augmentation. Les conditions d’accès au PACS sont identiques pour les partenaires français et pour les partenaires étrangers. Le PACS permet en outre et sous certaines conditions, à des personnes étrangères d’obtenir une régularisation de leur situation administrative. Quelles sont les conditions d’enregistrement d’un PACS avec un étranger ? Le PACS constitue un élément d’appréciation pour l’obtention d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou encore d’un visa.
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