Quel est le coût d'un diagnostic d'archéologie préventive ?
Antoinette Bernier
2025-07-20 10:04:15
Nombre de réponses
: 11
L’opération de diagnostic archéologique est un service public du Département qui n’implique aucun coût supplémentaire pour l’aménageur, en dehors de la redevance d’archéologie préventive émise par les Directions Départementales des Finances Publiques.
La fouille préventive relève d’une prestation de service concurrentielle sur la base d’un cahier des charges scientifique rédigé par le SRA.
Il revient à l’aménageur de respecter ses procédures de consultation ou de commande publique.
Le SRA vérifie la conformité des offres au regard du cahier des charges scientifiques avant de délivrer l’autorisation de fouille à l’opérateur archéologique.
L'aménageur assure la maîtrise d'ouvrage de la fouille et choisit un opérateur pour sa réalisation.
Le but est de déterminer la contrainte archéologique sur l’ensemble de la surface du projet et ainsi permettre d’adapter son projet en amont.
Cette démarche permet une maîtrise du calendrier et des implications financières que pourrait avoir une fouille.
Louis Garcia
2025-07-17 12:55:11
Nombre de réponses
: 5
Le coût de la fouille préventive est à la charge de la personne qui porte le projet de construction ou d’aménagement.
Il est négocié avec l’organisme chargé de faire les fouilles car celui-ci est autorisé à faire une offre de prix.
Toutefois, certains projets d’aménagement peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle du coût de la fouille.
100 % de prise en charge pour les logements réalisés par des particuliers pour eux-mêmes.
70 % de prise en charge pour les logements sociaux.
50 % de prise en charge pour les logements individuels ou sociaux réalisés dans le cadre d’une ZAC ou d’un lotissement soumis à la délivrance d’un permis d’aménager.
Toute personne devant payer une fouille préventive peut solliciter le concours financier du Fonds National pour l’archéologie préventive.
Le montant de la subvention accordée par ce fonds ne peut être supérieur à 50 % du coût prévisionnel de la fouille.
Élise Normand
2025-07-03 21:46:00
Nombre de réponses
: 8
Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré.
Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction.
La surface prise en compte est selon le cas :
la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code.
Lorsque la redevance est perçue sur des ouvrages, travaux ou aménagements situés dans le domaine public maritime au-delà d'un mille à compter de laisse de basse mer ou dans la zone contiguë, son montant est égal à 0,10 euro par mètre carré.
La surface prise en compte est :
-pour les installations de production et de transport d'énergie, la surface constituée d'une bande de 100 mètres de part et d'autre des câbles ou canalisations de transport d'énergie que multiplie la longueur des câbles ou canalisations ;
-pour les autres types de travaux, dont les travaux d'extraction de matériaux, la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation de l'exploitation autorisée.
La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés.
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